Conditions générales

Dernière mise à jour : 04 mars 2021

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’ensemble des activités de PAN SA, Seefeldstrasse 60, 8008 Zurich, et de ses filiales (ci-après « PAN »). PAN fournit des services et vend des produits dans le domaine des technologies de l’information et des logiciels ainsi que de la protection des données afin de protéger vos données personnelles et votre vie privée et de vous permettre de contrôler l’utilisation de vos données personnelles et de décider sous quelle forme et dans quelles conditions vos données personnelles sont utilisées par les entreprises. Les services de PAN peuvent être obtenus par l’intermédiaire de l’application mobile de PAN.

2. La conclusion du contrat
Le contrat est formé lorsque vous utilisez les produits/services offerts par PAN, c’est-à-dire lorsque vous téléchargez l’application mobile à partir du Apple Store et Google Play Store. L’application mobile ou certains services de l’application peuvent être payants.

3. Les prix
Les prix des produits et services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. PAN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix de l’app Store ou du Google Play Store en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

4. Le paiement
Le paiement et la facturation se font par l’intermédiaire de l’app store correspondant.

5. Limite d’âge
En acceptant ces conditions générales, vous confirmez que vous avez l’âge limite requis de 16 ans pour obtenir les produits et services offerts par PAN.

6. Obligations PAN
6.1 Livraison / dates de livraison
Vous achetez le produit/service à partir du moment où le téléchargement de l’application mobile de l’app Store est terminé.

6.2 Prestations de services
Sauf convention contraire, PAN remplit son obligation en fournissant le service convenu.

6.3 Personnes auxiliaires
PAN a le droit exprès de faire appel à des personnes auxiliaires pour remplir ses obligations contractuelles. PAN doit s’assurer que l’intervention de l’auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires et de toute convention collective de travail.

7. Vos devoirs
En acceptant ces conditions, vous confirmez également que vous avez une capacité juridique illimitée et que la limite d’âge de 16 ans a été respectée. En vous inscrivant, vous déclarez expressément que toutes les informations fournies sont vraies et correctes. PAN est libre de vous rejeter sans donner de raisons particulières. Dans ce cas, les sommes déjà versées ne vous seront pas remboursées. Vous devez indemniser PAN contre les réclamations de tiers et prendre en charge les coûts qui en découlent.

8. Échange
Un échange de produits est généralement exclu.

9. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. PAN garantit ce qui précède pour une période maximale de 24 (vingt-quatre) mois. PAN garantit l’exécution des services convenus dans la qualité habituelle de l’industrie.

10. Responsabilité
La responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est exclue. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle. Vous êtes tenu de signaler immédiatement tout dommage à PAN. Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est totalement exclue.

11. Droits de propriété intellectuelle
PAN a tous les droits sur les produits, les services et toutes les marques commerciales ou est autorisé à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes conditions générales ni les accords individuels associés ne prévoient le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf mention explicite. En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition des informations, images, textes ou autres choses que vous recevez en relation avec ces conditions générales est interdite, sauf si elle est explicitement approuvée par PAN. Si vous utilisez des contenus, des textes ou des images en rapport avec PAN sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, vous devez vous assurer qu’aucun droit de propriété de tiers n’est violé.

12. Protection des données
La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales. En résumé, PAN ne stocke aucune donnée personnelle lorsque vous utilisez l’application mobile ou que vous visitez le site web. PAN ne stocke des données personnelles que lorsque vous vous abonnez à notre bulletin d’information ou que vous nous contactez.

13. Changements
Ces CG peuvent être modifiées par PAN à tout moment. La nouvelle version sera communiquée via notre application mobile (et l’App Store d’Apple et le Play Store de Google), via notre site web et par e-mail (uniquement pour les clients enregistrés). Pour vous, c’est la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’applique en principe. Sauf si vous avez accepté une version plus récente des CG.

14. Priorité
Ces CG ont la priorité sur toutes les dispositions et contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CG prévalent sur ces dernières.

15. Clause de dissociabilité
Si une disposition du présent contrat ou d’une de ses annexes est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

16. Force majeure
Si l’exécution en temps voulu par PAN, ses fournisseurs ou des tiers est impossible en raison d’un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les orages, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les guerres civiles, les révolutions et les soulèvements, le terrorisme, le sabotage, les grèves, les accidents nucléaires ou les dommages aux réacteurs, l’interruption des lignes Internet et de télécommunication, les conflits du travail, les ordonnances officielles, les décisions de justice, les pandémies/épidémies, les lois et règlements restrictifs et les pannes de courant, PAN est autorisé à annuler le contrat. Si la force majeure ne permet pas l’interruption de l’Internet et des lignes de télécommunication, les conflits du travail, les ordonnances officielles, les décisions de justice, les pandémies/épidémies, les lois et règlements restrictifs et les pannes de courant, PAN est libéré de l’exécution des obligations concernées pour la durée de la force majeure et une période de démarrage raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 180 (cent quatre-vingts) jours, PAN peut se retirer du contrat. PAN doit vous rembourser intégralement les frais déjà payés. Toute autre demande, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour cause de vice de forme, est exclue.

17. Droit applicable / lieu de juridiction
Ces CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prévaut, le tribunal du domicile de PAN est responsable. PAN est libre d’intenter une action au domicile du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.211.1) est explicitement exclue.